Droit public

Désordres et malfaçons dissimulés
20 décembre 2018 Dans Droit public

EMPLACEMENT RESERVE : Que devient l’emplacement réservé après le refus d’acquérir par la commune ? (Réponse ministérielle n° 6652 ; J.O. Sénat du 20 décembre 2018, p. 6597)

Le propriétaire d'un terrain sur lequel a été constitué un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (PLU) a fait valoir son droit de délaissement. La commune lui a signifié son refus d'acquérir le bien. L'emplacement réservé doit-il faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression

13 décembre 2018 Dans Droit public

URBANISME : Qu’est ce qu’une partie actuellement urbanisée du territoire communal ? (Réponse ministérielle n° 01594 ; J.O. Sénat 13 décembre 2018, p. 6411)

Pour la jurisprudence, les parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'art. L. 111-3 du Code de l'urbanisme sont les parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent

11 décembre 2018 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Les acheteurs publics doivent s’assurer de la réalité de l’exclusivité (CAA Paris, 11 décembre 2018, « Société Steam France », n° 17PA01588)

En juillet 2015, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu, sur le fondement d’une exclusivité de la société X, un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence avec ladite entreprise, pour la maintenance, la télémaintenance et la fourniture de pièces détachées

6 décembre 2018 Dans Droit public

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) : Modalités de répartition du passif en cas de sortie d’une commune d’un EPCI (Rép. min. n° 3686 : JO Sénat, 6 déc. 2018, p. 6192, Paccaud O.)

L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur la réglementation relative aux conséquences de la répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le ministre précise que l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit

Marchés réservés et sous-traitance
6 décembre 2018 Dans Droit public

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) : Modalités de répartition du passif en cas de sortie d’une commune d’un EPCI (Rép. min. n° 3686 : JO Sénat, 6 déc. 2018, p. 6192, Paccaud O.)

L'attention du ministre de l'Intérieur a été attirée sur la réglementation relative aux conséquences de la répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le ministre précise que l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit

5 décembre 2018 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Le service instructeur n’est pas tenu de vérifier l’attestation que le pétitionnaire a qualité pour demander le permis de construire (Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, 5 décembre 2018, req. N° 410.374, inédit)

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l’office public Paris Habitat

4 décembre 2018 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Peut-on être éliminé à cause de la baisse de ses chiffres d’affaires? (CAA de Nancy, 4 décembre 2018, « communauté d’agglomération de Chaumont », n° 17NC02994)

Vous le savez déjà, la réglementation des marchés publics permet aux acheteurs publics de fixer des niveaux minimaux de capacité. Ce peut notamment être l’exigence d’un chiffre d’affaires minimum. Simplement, « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacités, il ne peut

Extension de l'urbanisation sur le littoral
4 décembre 2018 Dans Droit public

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Délivrance d’un nouveau titre d’occupation du domaine public en cas de présentation du successeur d’un fonds de commerce (Rép. min. n° 6260 : JOAN, 4 déc. 2018, p. 11021, Vignal P.)

Les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public, sont-elles compatibles avec celles, introduites par l'article 71 de la loi Pinel relative