Droit public

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale
3 mars 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Dossier de consultation des entreprises (DCE)

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) : Une contradiction dans le DCE n’entraîne pas d’office l’annulation du marché (TA Montreuil, 3 mars 2020, « Société RMS », n°2001635) avocat bastia

Dans le cadre d’une consultation d’un Office Public de l’Habitat, pour l’entretien des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses logements sociaux, celui-ci avait prévu un niveau minimum de chiffres d’affaires à réaliser afin de pouvoir participer à la procédure. Il était fixé

COMMANDE PUBLIQUE : Cahier des charges
2 mars 2020 Dans Contentieux, Droit public, Acte réglementaire

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : Le cas du recours contentieux dirigé à l’égard de l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée et qui cesse de s’appliquer avant que le juge n’ait statué ? (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 02/03/2020, 422651)

Aux termes d'un arrêt en date du 02 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours

28 février 2020 Dans Ouvrage public, Collectivités locales, Domaine public, Contentieux, Droit public

DEMOLITION D’OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTE : Il n’est pas voué à la démolition si l’expropriation du terrain est envisagée (CE, 28 févr. 2020, n° 425743)

Dans un arrêt rendu le 28 février, le Conseil d’État déclare que la possibilité de régulariser un ouvrage public irrégulièrement implanté ne peut être déduite de la simple possibilité d’exproprier le terrain d’assiette. Pour que l’ouvrage soit maintenu, l’expropriation doit être réellement envisagée. Des particuliers demandaient la

Nommer les enfants nés sans vie
27 février 2020 Dans Collectivités locales, Fonction publique, Droit public

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Trois nouveaux décrets au Journal officiel (D. n° 2020-172, 27 févr. 2020, JO 28 févr. ; D. n° 2020-174, 26 févr. 2020, JO 28 févr. ; D. n° 2020-182, 27 févr. 2020, JO 29 févr.)

Six mois après la publication de la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, l’adoption des textes d’application se poursuit. Trois nouveaux décrets ont été publiés aux JO de ces derniers jours : celui relatif au contrat de projet, celui relatif au Conseil

Droit de passage
27 février 2020 Dans Urbanisme, Concession, Bail rural, Fermage

EXPLOITANT DE CONCESSION DE TERRES AGRICOLES : Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme (Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24772)

Il résulte de l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit

Caractère discontinu de la servitude
27 février 2020 Dans Marchés Publics, Droit public

ALLOTISSEMENT : Une étude statistique permettant de mesurer le respect de l’allotissement? (Question écrite n° 13195 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020)

Dans le cadre d’une question ministérielle, Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes – Les Républicains) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’allotissement, qui est un principe phare des marchés publics et vecteur de l’accès des PME à ces derniers. Elle évoque que,

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
26 février 2020 Dans Etrangers, Droit public

AIDE A L’ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS : Conditions de l’exemption pénale (Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81561)

Un justiciable est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir commis l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, en l’espèce pour avoir transporté dans son véhicule deux ressortissants maliens et deux ressortissants libyens. Après avoir

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
26 février 2020 Dans Collectivités locales, Droit public, Listes électorales

LISTES ELECTORALES : Attention au délai en cas de recours contre la radiation (Cass. 2ème civ., 26 févr. n° 20-60.096, P+B+I)

L’électeur contestant sa radiation d’une liste électorale doit saisir le juge avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée. Tel est le rappel fait par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2020. En vertu

Affichage des convictions au travail
25 février 2020 Dans Critère géographique, Marchés Publics, Droit public

LE CRITERE GEOGRAPHIQUE : Vers sa « légalisation » ? (Question N° 24584 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 25/02/2020)

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Benoit Potterie (LREM / Pas-de-Calais) « interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ». Il demande s’il serait possible de « légaliser » le critère géographique et