Droit public

Arrêté d'alignement sur le domaine public
10 juillet 2019 Dans Collectivités locales, Droit public

COMMUNES NOUVELLES : Les principales mesures de la proposition de loi (Min. Cohésion des territoires, communiqué de presse 10 juill. 2019)

En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes. Ce palier a été atteint grâce à la création de 239 communes nouvelles en 2018 et a permis à des villages, parfois de moins de 50 habitants, de sortir de l’isolement. Une commune nouvelle est une collectivité territoriale

Accord-cadre et offre
9 juillet 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Irrégularité de la construction et délai de la prescription administrative (Réponse ministérielle n° 18027 ; J.O. A.N. 9 juillet 2019, p. 6513)

Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un

LOTISSEMENT : Démolition du garage
4 juillet 2019 Dans Urbanisme, Droit de l'urbanisme

DÉLIMITATION DES ZONES URBAINES OU À URBANISER ET ASSAINISSEMENT ( Rép. min. n° 10044 : JO Sénat, 4 juill. 2019, p. 3570, Sueur J.-P.)

Il existe dans de nombreuses communes des « dents creuses », c’est-à-dire des terrains situés dans des espaces dits « interstitiels » que ces communes souhaitent justement rendre urbanisables afin de pouvoir y accueillir des logements plutôt que d’amputer des terres agricoles en étendant encore la surface urbanisée de

4 juillet 2019 Dans Droit public

DOMAINE PUBLIC : Compétence du juge administratif pour déterminer l’existence, l’étendue et les limites du domaine public ( Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21147)

Une commune autorise une société qui exploite un restaurant, à installer une terrasse sur une voie desservant le port fluvial situé sur son territoire. Soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier, elle l’assigne en expulsion. La société

Notaire séquestre : responsabilité
1 juillet 2019 Dans Droit fiscal, Droit public

INTEGRATION FISCALE : Le refus d’accès au régime peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE 8e-3e ch. 1-7-2019 n° 421460)

Le refus opposé par l'administration, pour défaut de respect des conditions d'application, à l'option pour la constitution d'un groupe intégré qui lui a été notifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Lorsqu'une société notifie aux services fiscaux son option pour la constitution d’un

1 juillet 2019 Dans Droit public

PROCEDURE ADMINISTRATIVE : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 1er juillet 2019, req. 418.110)

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de

1 juillet 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : La DAJ envisage une refonte de tous les C.C.A.G. pour début 2020 (DAJ – Cahiers des clauses administratives générales et techniques)

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont au nombre de cinq : – Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux – Marchés industriels – Techniques de l’Information et de la Communication Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des Clauses

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES
26 juin 2019 Dans Permis de construire, Urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (CE, 26 juin 2019, n° 412429)

Un maire peut refuser d’octroyer un permis de construire dès lors que le projet de construction est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et qu’aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme aux dispositions législatives et réglementaires