Droit public

Permis d'aménager modificatif erroné
1 décembre 2022 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Permis de construire tacite, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF ET ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES LOTS

Quelles que soient la nature et l'importance des modifications du permis d'aménager initial envisagées, notamment d'une simple correction d'erreurs dans les surfaces des lots, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée.

Autorisation de construire et domaine public
23 novembre 2022 Dans Domaine public maritime, Permis de démolir, Domaine public communal, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Domaine public, Droit public, Droit de l'urbanisme

CONCILIATION ENTRE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DOMAINE PUBLIC

Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation temporaire.

Annulation du permis de construire et démolition
16 novembre 2022 Dans Permis de démolir, Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

L’ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT CONDUIRE A LA DEMOLITION DANS CERTAINS CAS SEULEMENT

La condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme (ou d'une servitude d'utilité publique) et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier

Reclassement d'un terrain
8 novembre 2022 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

RECLASSEMENT D’UN TERRAIN ET PLAN LOCAL D’URBANISME

Ce compromis de vente prévoit, en outre, que la signature d'un acte authentique est soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, notamment la modification du classement du terrain en zone U, constructible, et l'obtention par l'association requérante d'un permis de construire purgé de tous

L'exercice du droit de préemption urbain
3 novembre 2022 Dans Droit de préemption de la SAFER, Préemption, Urbanisme, Vente, Droit immobilier, Droit de préemption, Droit public, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

EN L’ESPECE, L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ETAIT-IL REGULIER?

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux