RESPONSABILITE DE LA RATP : Lorsqu’il s’agit de nuisances causées par la réfection d’une station de métro (Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 21 janvier 2020, req. n° 18PA01648, inédit au recueil Lebon)
M. A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme de 183. 224 EUR en réparation des préjudices que lui ont occasionné les travaux de réfection de la station de métro Oberkampf. Par un