Droit public

RESPONSABILITE DE LA RATP : Lorsqu’il s’agit de nuisances causées par la réfection d’une station de métro (Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 21 janvier 2020, req. n° 18PA01648, inédit au recueil Lebon)

M. A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme de 183. 224 EUR en réparation des préjudices que lui ont occasionné les travaux de réfection de la station de métro Oberkampf. Par un

Trouble anormal de voisinage et bâtiment

DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS : Précisions sur la qualité d’usager d’un ouvrage public (CE, 17 janv. 2020, n° 433506)

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2020, le Conseil d’État énonce que l’absence d’utilisation par la victime d’un ouvrage public au moment de la survenance du dommage est sans incidence sur la qualification d’usager de cet ouvrage. En l’espèce, l’État a concédé à une entreprise

Exclusion d'associé et cession d'actions

REFERE PRECONTRACTUEL : La Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-11.134, P+B)

Lorsqu’elle saisit le juge du référé précontractuel d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de publicité et de mise en concurrence, l’Autorité de régulation des transports (ART) doit-elle apporter la preuve que ce manquement a lésé les intérêts des candidats ? Par un arrêt du 15

Droit de passage

PREEMPTION DE LA SAFER : Une SAFER n’a pas de droit de préemption sur des parcelles soumises à un plan de gestion forestier (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 1, 15 janvier 2020, RG n° 18/00829)

Par acte du 17 août 2016, X-E Y, A Y et B Y ont conclu au bénéfice de X-F G un compromis de vente d’un ensemble de parcelles de terres forestières non bâties situées à Carrano (Corse-du-Sud) pour un prix de 30'000 EUR. Le notaire a notifié le projet de vente à la

Usucapion sur le domaine public

MARCHÉ DE FOURNITURES : Un acheteur public peut-il accepter des équipements fournis gratuitement? (Question écrite n° 03393 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020)

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, Mme Christine Herzog (Moselle – NI) « expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le cas de communes ayant une station de ski et qui sont démarchées par des entreprises proposant de leur fournir gracieusement des vêtements et

EMPIETEMENT : Quid de la démolition?

HABITATIONS TROGLODYTES : Aménagements (Rép. min. n° 12862 : JO Sénat, 9 janv. 2020, p. 173, Masson J.-L.)

Quelle est la réglementation applicable à un projet de creusement dans le front de taille de la carrière pour créer des habitations troglodytes destinées à l'hébergement touristique ? Interrogée, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répond que : l'exploitation d'une

DROIT PENAL : Procureurs délégués

ECONOMIE CIRCULAIRE : L’obligation de prévoir des clauses afférentes (Projet de la loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire)

Le projet de loi relatif à « la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Celui s’article autour de quatre

DIVORCE : Homologation de la convention

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Deux décrets publiés au Journal officiel (D. n° 2019-1593, 31 déc. 2019, JO 1er janv. ; D. n° 2019-1596, 31 déc. 2019, JO 1er janv.)

Sans doute l’un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle procédure. Onze ans

Action en concurrence déloyale

COMMANDE PUBLIQUE : Les nouveaux CCAG seront publiés à l’automne 2020 (DAJ – Cahiers des clauses administratives générales et techniques)

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont aujourd’hui au nombre de cinq : – Fournitures courantes et services – Prestations intellectuelles – Travaux – Marchés industriels – Techniques de l’Information et de la Communication. Ceux-ci ne s’appliquent pour les marchés qui s’y réfèrent expressément, dans le silence du Cahier des

MARCHES PUBLICS : Exécution

MARCHES DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTE : Application des grandes règles de la commande publique (D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019, JO 31 déc.)

Le décret relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ce décret adapte les marchés passés par ces organismes au code de la commande publique. Ce décret prévoit les règles applicables