Droit public

5 juin 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Des exceptions possibles à la dématérialisation pour les petites structures ? (Question orale n° 0752S ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019)

Dans le cadre d’une question orale au Gouvernement, « M. Jean-Marc Boyer appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en oeuvre de la dématérialisation des marchés publics dans les petites communes rurales. Celle-ci pose de réelles difficultés d’application notamment

4 juin 2019 Dans Droit public

CONTRADICTION ENTRE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME ET LE CERTIFICAT D’URBANISME : La commune responsable à 70% (Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 4 juin 2019, req. n° 17NT03737)

M. C a acquis, pour le prix de 457'348 euro, le terrain situé au lieu-dit "Kerdoualen" à Moëlan-sur-Mer, cadastré section CR n° 110, n° 442 et n° 443. L'acte de vente mentionne que l'acquéreur a pris connaissance des documents d'urbanisme annexés, en particulier de la note de

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères
1 juin 2019 Dans Marchés Publics, Droit public

MARCHES PUBLICS : Parution du guide intitulé Faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique (DAJ – Publication du guide pratique)

« La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Madame Agnès Pannier-Runacher, a annoncé le 8 juillet 2019 lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à

1 juin 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Sur l’allotissement

La législation prévoit l’allotissement comme un principe imposé à tous les acheteurs acteurs de marchés publics dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que son décret d’application. Ce principe ayant pour but d’étendre le nombre d’entreprises participant à la Commande publique et de leur ouvrir

31 mai 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : La signification de l’offre de base

L’OFFRE DE BASE DOIT RESPECTER TOUTES LES SPÉCIFICATIONS ÉTABLIES DANS LE CCTP Tout pouvoir adjudicateur est tenu avant de procéder à un appel d’offres de définir précisément ses besoins au vu de l’objet et des caractéristiques du marché dans un cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

29 mai 2019 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Possibilité de saisir le juge du référé « mesures utiles » pour faire respecter les obligations contractuelles d’une partie au contrat (CE, 29 mai 2019, n° 428628, inédit au recueil Lebon)

L’acheteur peut saisir le juge du référé «mesures utiles» afin que celui-ci fasse respecter les obligations contractuelles du titulaire du marché. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 mai 2019 (CE 7° ch., 29 mai 2019, n°

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
28 mai 2019 Dans Préemption, Droit de l'urbanisme

Droit de préemption urbain exercé en cas d’adjudication sur licitation de tout un immeuble en indivision​ (Cour administrative d’appel de Lyon, 28 mai 2019, req. n° 17LY02377)

Un immeuble appartenant dans indivision aux époux F et à M. C a fait l'objet d'une vente sur licitation ordonnée par le Tribunal de grande instance. A l'issue des enchères, M. et Mme F sont déclarés adjudicataires mais une collectivité publique préempte le bien au prix de la dernière