MARCHES PUBLICS : QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES EUROPEENNES ?
Récemment, l’Union européenne a introduit de nouvelles règles visant à moderniser et à harmoniser les marchés publics à l’échelle du continent.
Récemment, l’Union européenne a introduit de nouvelles règles visant à moderniser et à harmoniser les marchés publics à l’échelle du continent.
Les documents administratifs au cœur des marchés publics, tels que la Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement (DC2) et la Déclaration de sous-traitance (DC4), sont soumis à des évolutions régulières.
La création de cette infraction répond à la nécessité pour le législateur de renforcer l’autorité de la règle de la mise en concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics et par les lois de décentralisation augmentant leurs compétences et champs d’intervention.
Une candidature déposée de manière erronée ne sera pas prise en compte par l’acheteur.
La transmission d'un projet de décompte final par le titulaire du marché est prématurée, avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».
Ce n’est que par la recherche factuelle des données chiffrées des éléments, qui justifient la capacité économique et financière que le juge judiciaire pourra vérifier, si la société attributaire pouvait se voir attribuer ledit marché par le pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’Etat précise que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. Mais, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat, qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce
Soutenant que cette dernière avait mis en œuvre à son égard des actes de concurrence déloyale en se prévalant de personnels qui ne figurent pas parmi ses employés et par le débauchage de certains de ses salariés, la précédente attributaire du marché assigne la société
En dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.