Marchés Publics

COMMANDE PUBLIQUE : L’INTERVENTION DE L’AVOCAT EN LIEN AVEC UNE ACTIVITE JURIDICTIONNELLE EXCLUE DES APPELS D’OFFRES

Désormais, les administrations n’auront donc plus besoin de passer par un appel d’offres pour choisir un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Cette réforme est une première réponse à la demande répétée de la profession de voir l’ensemble des prestations juridiques susceptibles d’être confiées à

NOTIFICATIONS PAR COURRIEL : ELLES SONT RISQUEES EN CE QU’ELLES NE PERMETTENT D’ASSURER UNE DATE CERTAINE

Le courrier électronique constitue un échange dématérialisé, au sens des stipulations de l’article 3.1 du CCAG, dont l’utilisation devait être précisée par les documents particuliers du marché. Or, les cahiers des clauses administratives ou techniques particulières du marché ne précisaient pas les conditions d’utilisation des

Acheteur public - Marchés publics

METHODE DE NOTATION ET CRITERES : APPLICATION DE L’ARTICLE L3 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le principe de transparence des procédures d’attribution, mentionné à l’article L3 du Code de la Commande Publique, impose à l’acheteur de délivrer une information précise et préalable sur critères d’analyse des offres.

OFFRE COHERENTE : IL Y A LIEU D’ETRE VIGILANT S’AGISSANT DES ANNEXES AU MEMOIRE TECHNIQUE

Evincée d’une procédure d’attribution d’un marché public de travaux pour la restructuration de locaux d’enseignement primaire, l’entreprise soumissionnaire avait prévu, dans son mémoire technique, l’utilisation sur le chantier d’une pelle à pneu 15 T ainsi que des moyens de transport en nombre suffisant pour assurer

MARCHES PUBLICS : UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR REPONDRE A UN MAPA AVEC VISITE SUR SITE EST TROP COURT

Dans une consultation de travaux en procédure adaptée, lancée par l’Etat, l’avis a été publié le 1er décembre 2020 pour une date limite de remise des offres le 15 décembre, avec (qui plus est) une visite du site obligatoire. Un des candidats non retenus, n’ayant

MARCHES PUBLICS : UN MEMOIRE TECHNIQUE INCOMPLET PEUT ENGENDRER L’IRREGULARITE DE L’OFFRE

Les juges, dans un jugement relativement sévère, vont donner raison à l’administration : « le mémoire technique ne comporte pas l’intégralité des éléments demandés par l’acheteur pour l’appréciation de l’ensemble des critères. […] L’offre de la société ne comportait donc pas l’ensemble des éléments exigés

MARCHES PUBLICS ET NEGOCIATION : UN ACHETEUR NE PEUT NEGOCIER QU’AVEC LE CANDIDAT AYANT PROPOSE LA MEILLEURE OFFRE

« aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir dans le cadre de la négociation, la commune pouvait notamment, comme elle l’a fait, engager une procédure de négociation avec le seul candidat arrivé premier à l’issue de

MARCHES PUBLICS : PUBLICATION DE LA LOI D’ACCELERATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (ASAP)

Commande publique. Par ailleurs, la loi simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Afin de faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant 2 ans à 100 000