Marchés Publics

Le suivi d'un marché de substitution

COMMENT EST ASSURE LE SUIVI D’UN MARCHE DE SUBSTITUTION ?

Le Conseil d’Etat précise que l’administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. Mais, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat, qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce