Droit public

Règlement financier d'un marché

CRÉATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS SUR LE LITTORAL

Selon le parlementaire, si l’intervention des collectivités est utile à la concertation avec les propriétaires concernés, elles ne doivent en assurer ni le coût des études préalables, ni la responsabilité, s’agissant d’une servitude d’utilité publique instituée par la loi. L’accès au rivage de la mer

Incompatibilité des jours amendes et des amendes

RETENTION ADMINISTRATIVE, RECHERCHE DES AUTEURS D’INFRACTION ET LIBERTE CONSTITUTIONNELLE

A l’occasion d’une opération de contrôle menée, en exécution de réquisitions de contrôle d’identité prises par le procureur de la République sur le fondement des articles 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale procèdent au contrôle d’identité