Droit public

Notification du recours contre un refus de retrait
16 février 2023 Dans Permis de construire, retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE NOTIFIE

Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.

Le contrat de concession d'aménagement
22 janvier 2023 Dans Concession, Domaine public, Droit public

LE CONTRAT DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Le contrat de concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel l’État, une Collectivité territoriale ou un Établissement public (le concédant), confie une opération d’aménagement à un aménageur public ou privé (le concessionnaire), qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d’œuvre à la

Recours contre un refus de retrait de PC
19 janvier 2023 Dans retrait de permis de construire, Certificat d'urbanisme opérationnel, Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

URBANISME : LE RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour le Conseil d’État, la décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de cette règle, une « décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol » régie par le Code de l’urbanisme.

Violation des règles d'urbanisme
15 janvier 2023 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

URBANISME : VIOLATION DES REGLES D’URBANISME ET ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR VOIE DE PRESCRIPTION

Elle juge alors que « Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en

Médiator et responsabilité des laboratoires
14 janvier 2023 Dans Droit de la santé, Responsabilité sans faute, Responsabilité administrative, Responsabilité pour faute, Droit public, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

MEDIATOR : RESPONSABILITE DU LABORATOIRE

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur