AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Preuve de la continuité de l’affichage du permis de construire (Conseil d’Etat, contentieux, 19 décembre 2019, req. n° 421.042)
Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge administratif va souvent considérer qu’il n’a