Droit public

L'affichage du permis de construire

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Preuve de la continuité de l’affichage du permis de construire (Conseil d’Etat, contentieux, 19 décembre 2019, req. n° 421.042)

Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge administratif va souvent considérer qu’il n’a

Pénal et dispense de signature manuscrite

HARCELEMENT MORAL : Réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent (CE, 19 déc. 2019, n° 419062)

Par une décision du 19 décembre publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État permet aux employeurs publics, face à une situation de harcèlement moral, de prendre des mesures relatives à l’affectation, à la mutation ou au détachement d’un fonctionnaire victime. Cette possibilité n’est toutefois ouverte

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES

CENTRE D’ALLOTEMENT EN ZONE AGRICOLE : Conditions de constructibilité (Rép. min. à QE n° 12708, JO Sénat Q. 19 déc. 2019, p. 6240)

La construction d'un centre d'allotement ne s'inscrit pas dans le prolongement d'un acte de production mais d'achat-vente de produits agricoles. Elle ne saurait être autorisée en zone agricole ou forestière au titre de l'article L. 151-11, II du Code de l’urbanisme. La loi Élan (L. n° 2018-1021,

Listes électorales et vote des détenus

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : Forme et conditions de l’exercice par le maire (Rép. min. n° 13219 : JO Sénat, 19 déc. 2019, p. 6256, Herzog C.)

En vertu de l'article L. 2122-22, 15°, du Code général des collectivités territoriales, « le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

COMMANDE PUBLIQUE : Tous les changements de seuils au 1er janvier 2020 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM1934008V, JO 10 déc. D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019, JO 13 déc. D. n° 2019-1375, 17 déc. 2019, JO 18 déc.)

Cette fin d’année 2019 a été riche en changements en matière de contrats de la commande publique, avec plusieurs modifications de seuils. Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2020 sont les suivants :   Déclenchement des procédures formalisées Après une adoption au niveau européen par 4 règlements publiés le

PV d'AG de la société civile

MAPA : Un délai de réponse de 30 jours peut être considéré comme insuffisant (TA Toulon, 16 décembre 2019, « Société Aquaclub », n°1904139)

Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), le Code de la Commande Publique n’impose pas un délai minimum à laisser aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Celui doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du

Sans droit ni titre : réalisation de travaux

MISE AU POINT : Elle ne peut engendrer que des modifications mineures (CAA de Marseille, 16 décembre 2019,  » société Fayat Bâtiment », n° 17MA03675)

En vertu du Code de la Commande Publique, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses des marchés publics sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du contrat. La mise