Délégation de service public (DSP)

Sans droit ni titre : réalisation de travaux
27 mars 2020 Dans Marchés Publics, Collectivités locales, Concession, Contentieux, Délégation de service public (DSP), Droit public

INTERET A AGIR DE CONTRIBUABLES LOCAUX : Le Conseil d’État donne une appréciation large (CE, 27 mars 2020, n°426291)

Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'État a précisé les conditions de recevabilité d'un recours contestant la validité d'un contrat. Des contribuables locaux peuvent-ils demander l'annulation d'un avenant d'une concession au motif qu'il entraînerait des conséquences défavorables pour les finances de la

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
20 décembre 2019 Dans Délégation de service public (DSP), Droit public

EMPLOIS LOCAUX : Validation d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux crées (Conseil d’État, 20 décembre 2019, « département de Mayotte », n° 428290)

Dans le cadre d’une consultation du département de Mayotte pour la gestion et l’exploitation du port (DSP), ce dernier a mis en place un sous-critère relatif « au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port ». Un candidat non retenu

Majoration de salaire du travail hors forfait
20 décembre 2019 Dans Délégation de service public (DSP), Droit public

MODIFICATION DE L’OFFRE : Un acheteur peut-il modifier l’offre d’un candidat pour se faciliter l’analyse? (CE, 20 décembre 2019, « communauté de communes de Sélestat », n°419993)

Dans le cadre d’une DSP de la communauté de communes de Sélestat pour la gestion des services de la petite enfance, les documents de la consultation ne précisaient pas le taux de la PSU (prestation de service unique) qui devait servir de référence aux candidats.