Produits défectueux

La Cour de cassation et le Levothyrox
16 mars 2022 Dans Exposition aux risques, Information du patient, Responsabilité administrative, Responsabilité pour faute, Produits défectueux, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

L’AFFAIRE DU LEVOTHYROX DEVANT LA COUR DE CASSATION

Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice a été effectivement éprouvé par chacun des requérants et est imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel peut en mettre la réparation à la charge du laboratoire.

Présomption d'innocence
31 mars 2020 Dans Exposition aux risques, Responsabilité administrative, Responsabilité pour faute, Produits défectueux, Infections virales, Droit public, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel

RESPONSABILITE PENALE : Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82171) Avocat-bastia

Seize enfants d’un même département présentent des symptômes dus à une bactérie susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aiguë. Les investigations établissent qu’ils ont consommé de la viande hachée élaborée par une société et que, sur les 13 unités de production fabriquées ce jour-là, seules 3

IMMOBILIER : Condition suspensive non réalisée
1 mars 2020 Dans Exposition aux risques, Information du patient, Produits défectueux, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale

OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SECURITE : Denrée alimentaire dangereuse (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, P+B+I *) Avocat à Bastia

La Cour de cassation retient en ce sens : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi