Taxe d'aménagement - Cabinet Finalteri

Division parcellaire et taxe d'aménagement

17 mars 2022 Dans Urbanisme, Taxe d'aménagement, Droit public, Droit de l'urbanisme

DIVISION PARCELLAIRE ET TAXE D’AMENAGEMENT

L’administration pouvait légalement émettre un titre de perception à leur encontre pour obtenir d’eux le recouvrement de l’intégralité de cette taxe.

31 octobre 2019 Dans Urbanisme, Taxe d'aménagement, Droit fiscal

EXONERATION FISCALE FACULTATIVE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : Le gouvernement n’envisage pas de l’étendre aux cabanes pastorales (Rép. min. n° 10268 : JO Sénat, 31 oct. 2019, p. 5517, Estrosi Sassone D.)

Si l'article L. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et de construction, reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, plusieurs exonérations fiscales facultatives existent. Il en va ainsi :

Taxe d’aménagement

DIVISION PARCELLAIRE ET TAXE D’AMENAGEMENT

EXONERATION FISCALE FACULTATIVE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : Le gouvernement n’envisage pas de l’étendre aux cabanes pastorales (Rép. min. n° 10268 : JO Sénat, 31 oct. 2019, p. 5517, Estrosi Sassone D.)

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