La loi prévoit que, dans le cadre d’une ordonnance de protection, sauf circonstances particulières, le logement commun est désormais attribué au conjoint ou partenaire qui n’est pas l’auteur des violences, et ce, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
La chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence, énonce notamment au visa de l’article 5 susvisé, que l’ensemble des dispositions de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, sans exclusion, est visé par cette disposition dérogatoire
Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui déclare irrecevable la demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement en détention provisoire, comme formée plus d’un jour après la décision de placement en détention alors que cette
Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées n’excluent pas toute intervention d’un juge lors de la prolongation d’un titre de détention provisoire venant à expiration durant la période d’application de l’état d’urgence sanitaire. Elles ne portent donc atteinte ni par elles-mêmes, ni par les
Le tribunal correctionnel de Paris condamna les cinq requérants pour avoir, durant plusieurs années, participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. En avril 2015, le ministre de l’Intérieur informa les requérants qu’eu égard au jugement du 11
La Cour note cependant que les déclarations litigieuses concernaient des arguments de la défense suffisamment liés à l’affaire du requérant et fonctionnant en faveur de sa défense. Si le requérant avait réussi à convaincre le tribunal de première instance de ses arguments, cela aurait sérieusement
Le « dossier pénal numérique (DPN) » vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal. Ce traitement doit permettre la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native,. Il s’agit de
Le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme réprime donc d’une peine qui peut s’élever, selon les cas, à cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l’apologie d’actes de terrorisme sans que soit retenue l’intention