Droit pénal

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : La recevabilité de la constitution de partie civile ne préjuge pas du jugement sur la responsabilité (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85246)

Une société conclut avec une autre une convention par laquelle elle s’engage à acheminer en différents sites de cette société des déchets de métaux de prix appartenant à cette dernière. le chauffeur salarié en charge de ces convoyages décharge ces marchandises, environ une fois par

PREJUDICE : Défaut d’information sur son VIH du partenaire dont la charge virale est devenue indétectable (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82704)

Un justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme, sans l’avoir préalablement prévenue qu’il était atteint du VIH. Celle-ci, partie civile, qui n’a pas été contaminée, remet un certificat médical faisant état d’une absence de lésion et d’une incapacité temporaire totale de

PROCEDURE : impartialité de l’instruction et nullité de la garde à vue d’une mineure (Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83360)

En 1984, sur la base d’une commission rogatoire, une mineure est entendue puis placée en garde à vue en application de l’article 154 du Code de procédure pénale. Après plusieurs décisions de non-lieu, un arrêt du 3 décembre 2008 ordonne la réouverture sur charges nouvelles et prescrit un supplément d’information