Droit pénal

Contestation par l’étranger de son placement en rétention : portée du délai de décision du JLD (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-24043)

Les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH. Le premier président de la cour d’appel de Douai qui retient exactement que l’absence de décision du JLD au terme du délai de vingt-quatre

ACCES DE L’AVOCAT AU DOSSIER : Principe du débat contradictoire en visioconférence (Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 19-84773)

Une mineure mise en examen pour l‘assassinat d’un autre mineur victime d’une agression par arme blanche accepte que le débat contradictoire, prévu pour l’éventuelle prolongation de sa détention provisoire, ait lieu par voie de visioconférence. Par télécopie adressée le 20 mai 2019, son avocat fait