Droit pénal

ECOUTES TELEPHONIQUES : Surveillance de deux lignes téléphoniques identifiées à partir d’un même boîtier (Cass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-81736)

A la suite d'un renseignement reçu par l'antenne marseillaise de l'office central de répression du trafic de stupéfiants, relatif à un trafic de cocaïne de synthèse, une enquête préliminaire est diligentée, laissant apparaître des soupçons d'organisation de ce trafic par un détenu pour autre cause.

ADMINISTRATION DE LA PREUVE : L’affaire dite Roi du Maroc devant l’assemblée plénière (Cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82028)

La jurisprudence constante de la chambre criminelle considère que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées, s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites. L’Assemblée