Droit pénal

JUSTICE PENALE DES MINEURS : L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines ((Observation du Syndicat de la magistrature sur l’avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs (Observation du Syndicat de la magistrature sur l’avant-projet de réforme de la justice pénale des mineurs)

Toujours selon le principe de spécificité et de spécialisation de la justice des mineurs, le futur code de justice pénale des mineurs organise l’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines. Dispositions spécifiques en matière d'application des mesures éducatives et des peines concernant les mineurs

SECRET DE L’INSTRUCTION ET DE L’ENQUETE : Lancement d’une délicate mission d’information à l’Assemblée nationale (Assemblée nationale, mission d’information, Secret de l’enquête et de l’instruction, 2018-2019)

L’article 11 du Code de procédure pénale encadrant le secret de l’enquête et de l’instruction pose en pratique un certain nombre de difficultés. Une mission d’information vient d’être validée par la commission des lois et les auditions ont commencé. Le point sur ses enjeux et ses

PROCES EQUITABLE : Cour d’assises d’appel

Le fait que le président de la cour d’assises ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire, prévu par l’article 272 du Code de procédure pénale, préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, méconnaît le droit à un procès équitable, dès lors

INFORMATION JUDICIAIRE : Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu (Cass. crim., 15 mai 2019, n° 19-81.531, FS-P+B+I)

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2019. Au cas de l’espèce, le conseiller municipal d’opposition d’une commune a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds public,