INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS

CJUE, 16 juill. 2020, n° C‑129/19, Presidenza del Consiglio dei Ministri c/ BV

Interrogée par une juridiction italienne dans le cadre d’un litige concernant l’indemnisation de la victime italienne d’une agression sexuelle, la CJUE observe que la directive 2004/80 impose à chaque État membre l’obligation de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, et non pas seulement les victimes qui se trouvent dans une situation transfrontalière.

Quant au montant de l’indemnité censé correspondre à une indemnisation « juste et appropriée », cette disposition reconnaît aux États membres une marge d’appréciation à cet effet. Cependant, si cette indemnisation ne doit pas forcément assurer une réparation complète du dommage matériel et moral subi par les victimes de la criminalité intentionnelle violente, elle ne peut toutefois pas avoir un caractère purement symbolique ou manifestement insuffisant au regard de la gravité des conséquences, pour ces victimes, de l’infraction commise. Selon la Cour, l’indemnisation octroyée à de telles victimes au titre de cette disposition doit, en effet, compenser, dans une mesure adéquate, les souffrances auxquelles elles ont été exposées.

À cet égard, la Cour précise également qu’une indemnisation forfaitaire de telles victimes peut être qualifiée de « juste et appropriée », pour autant que le barème des indemnités soit suffisamment détaillé, de manière à éviter que l’indemnisation forfaitaire prévue pour un type de violence déterminé puisse se révéler, au regard des circonstances d’un cas particulier, manifestement insuffisante.

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