Droit pénal

DETENTION PROVISOIRE DANS LE CADRE D’UN MANDAT D’ARRET : Sur quel fondement et quel délai ? (Cass. Crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067, P+B+I)

La Cour de cassation a dû se positionner sur la qualification d’un délai raisonnable entre l’acte d’appel et l’examen par la chambre correctionnelle d’une ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, découverte après règlement de l’information. Non, le principe de

Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt (Cass. Crim., 24 sept. 2019, n° 19-84.067, P+B+I)

La Cour de cassation a dû se positionner sur la qualification d’un délai raisonnable entre l’acte d’appel et l’examen par la chambre correctionnelle d’une ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, découverte après règlement de l’information. Non, le principe de

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : un acte dont il doit assumer seul les conséquences (Cass. com. 18-9-2019 n°16-26.962 F-PB)

La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences. Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus

Prescription de l’action en abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime (Cour de cassation, Chambre Crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038, rejet, P+B+I)

Un notaire est poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne, dont il était le curateur. Il lui a fait accomplir plusieurs actes préjudiciables à ses intérêts, ce qui a conduit à la dilapidation de son patrimoine. En première instance, il est condamné. Le notaire va

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité véritable du partenaire (Crim. 4 sept. 2019, F-D, n° 18-85.919)

La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne

EXTRADITION : l’office de vérification du juge français (Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84182)

En exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par le parquet de Metz, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition, lorsqu’elle a connaissance de son incarcération, en vertu d’un mandat d’arrêt postérieur