Il résulte des articles 132-1 du Code pénal et 485-1 du Code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, sauf s’il s’agit de
Viole les textes susvisés en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action des ayants droit, énonce qu’il résulte de l’article 1355, du Code civil que, lorsqu’une juridiction pénale a statué par une décision définitive sur
L’application du texte n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée
Constitution de partie civile de l'association. Application de l’article 2-1 du Code de procédure pénale
La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, cette délibération valant délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour déclarer l’opposition irrecevable, énonce qu’elle a été faite par un avocat qui ne justifie pas d’un pouvoir spécial pour former ce recours, alors qu’au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat qui forme opposition à
Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023.
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.
En effet, le Code de l'urbanisme n'interdit pas que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile.
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023.