Droit pénal

Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre

Méconnaît ce texte la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui, pour constater l’acquisition de plein droit de la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était astreint le justiciable, énonce que la cour n’a pas été appelée à statuer dans le délai de

Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai

Il se déduit des articles 148, 148-4 et 148-7 du Code de procédure pénale que le délai prévu par l’article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c’est en raison de mentions incomplètes quant à

Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences

Il résulte des articles 803-7 et 144 du Code de procédure pénale que le JLD ne peut délivrer à l’encontre d’une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l’instruction a constaté l’irrégularité de son placement en détention provisoire