Droit pénal

SECRET DE L’INSTRUCTION : Violation du secret de l’instruction par un journaliste : intérêt général, liberté de la presse, procès équitable et vie privée (CEDH, 6 juin 2017, n° 22998/13, Y c. Suisse)

Le requérant est un journaliste suisse qui fit paraître dans un hebdomadaire un article concernant une procédure pénale dirigée contre « un important régisseur immobilier » à la suite de l’inculpation de ce dernier, soupçonné de pédophilie. L’article se présentait sous la forme d’une interview du père

PIECES PENALES : Communication par la police de données personnelles en vue d’une action en justice (CJUE, 4 mai 2017, n° C?13/16, Valsts policijas R?gas re?iona p?rvaldes K?rt?bas policijas p?rvalde c. R?gas pašvald?bas SIA « R?gas satiksme »)

Une juridiction lettone demande à la CJUE si, au regard de la directive sur la protection des données (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995), la police nationale est tenue de communiquer les données à caractère personnel nécessaires à l’introduction d’une action