Droit pénal

Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain

Le requérant est un ressortissant français, en détention provisoire notamment pour des faits de fraude à la taxe carbone. L’administration pénitentiaire informa le juge d’instruction que des écoutes téléphoniques avaient permis d’identifier les contacts extérieurs dont le requérant se servait pour obtenir des services. Il

VIOLENCES : Examens sanguins et consentement (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756, P+B+I) Avocat à bastia

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement de l’intéressé lorsque l’infraction flagrante de violences pouvait comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants. Les fonctionnaires de police interviennent à la demande de

Exercice illégal de la médecine : mise en conformité de la jurisprudence avec les exigences européennes

En application des principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, il incombe au juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit communautaire, d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale.

AVIS D’AUDIENCE : Par télécopie à la partie civile et à son avocat (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83695) avocat bastia

COUR D'APPEL : L’arrêt attaqué, confirmatif de l’ordonnance, énonce que l’avocat de la partie civile a été régulièrement avisé et qu’il ne s’est pas présenté à l’audience, rappelant que la date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience a été notifiée, tant à la partie

COVID-19 ET PROCEDURE PENALE : Ce que prévoit l’ordonnance à titre exceptionnel (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 aménage la procédure pénale pour adapter le service public de la justice à la crise sanitaire actuelle.  L’article 11 de la loi Urgence pour faire face au Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24

COVID-19 ET VIOLENCES INTRAFAMILIALES : Quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ? (Communiqué du Ministère de l’intérieur, 25 mars 2020)

Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place.  Le 19 mars,