Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y a eu relation sentimentale, ce qui vaut également à l’égard d’ex-conjoints, concubins ou partenaires de pacs.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces recours peuvent être formés non seulement par la personne visée par l’ordonnance du JLD et l’occupant des lieux visités, mais aussi par toute personne ayant qualité et intérêt à contester la régularité
Rappelant le caractère très strict du contrôle auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses justifiant la restriction du droit d’accès à un avocat en matière pénale, la Cour estime que la procédure pénale menée à l’égard du requérant n’a pas été équitable dans
Le mémoire parvenu au greffe de la chambre de l’instruction, après la fermeture de ce service, et visé par le greffier le lendemain, jour de l’audience, est donc irrecevable comme tardif.
Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre.
La solidarité fiscale, dont était seule saisie la cour d’appel de Bordeaux, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n’est pas une punition de nature pénale.
7 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des prérogatives nouvelles des maires aux articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Ainsi, la cour d’appel caractérise une faute en lien de causalité certain avec l’accident commise par le gérant, organe de la société, agissant pour le compte de celle-ci.
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022.
La Cour conclut à la violation de l’article 6 et 3 de la Convention.