Droit pénal

PUBLICITE RESTREINTE : Si l’avocat ne conteste pas la publicité restreinte devant le JLD (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-86957)

Il résulte de l’article 145 du Code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est

TIR D’UN POLICIER : Constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24594)

A la suite d’un cambriolage, des agents de police interceptent un véhicule à bord duquel se trouve notamment un homme qui est blessé par un coup de feu tiré par l’un de ces agents. La victime, dont il s’avère qu’il n’est pas l’un des auteurs

JUGE D’INSTRUCTION : Changement d’avocat après convocation (Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86517)

Aucune disposition légale n’impose au juge d’instruction de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée. Texte intégral de l'arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2794_8_44185.html https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-penal/

CONCOURS D’INFRACTIONS : Précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine (Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349)

Concours d’infractions, récidive, peine étrangère, application de la loi dans le temps. La Cour de cassation vient préciser le quantum maximum de la peine à exécuter. Un homme a été condamné : pour des faits d’importation non autorisée de stupéfiants en 1995 à dix ans d'emprisonnement ; pour vol avec arme

SUPPRESSION D’UNE DECISION FIGURANT AU CASIER JUDICIAIRE D’UN MINEUR : Les éléments produits par le requérant doivent être examinés (Cass. crim., 7 janv. 2020, n°19-80.058)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue préciser que, dans le cadre d’une requête de suppression du casier judiciaire d’une décision prononcée à l’encontre d’un mineur, les juges du fond doivent examiner les éléments produits par le demandeur. Condamné par