Droit pénal

RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES : Obligation de sécurité de l’employeur (Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-83683)

Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il s’en déduit que, lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale,

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Condition de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association (Cass. crim., 11 oct. 2017, n° 16-86868)

Un juge d'instruction déclare recevable la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l'information ouverte contre le maire de cette ville et son épouse. La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris, pour confirmer cette ordonnance, précise

SOCIETE ET RESPONSABILITE PENALE : La responsabilité pénale d’une société engagée par la faute d’un associé (Cass. crim. 11 juill. 2017 n° 16-86.092 F-D et n° 16-83.415 F-D)

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci. Les sociétés sont, on le sait, responsables pénalement des infractions commises,