La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché : ne présente pas de caractère tardif la transmission sous trois jours du permis pour l’avocat de communiquer avec son client en vue d’un débat contradictoire. Le 18 octobre 2019, un prévenu est mis en examen des
Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le
La question qui se pose est de savoir si dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne font pas obstacle à ce qu’en matière criminelle, une personne placée en détention
Le 4 février 2020, le décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé a été publié. Focus sur ces nouvelles dispositions. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
La mise en œuvre du principe constitutionnel de proportionnalité selon lequel, si l’éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser
La Cour de cassation retient en ce sens : Les 28 octobre et 7 novembre 2010, l’administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l’encontre de Mme X faisant valoir que l’exploitation des fichiers dits Z
Une pollution est relevée dans un cours d’eau, à hauteur de la station de traitement et d’épuration, dont l’exploitation a été confiée par le syndicat intercommunal à la société Suez Eau France. Une enquête pénale est diligentée et les analyses effectuées font apparaître des taux de
Le 31 janvier 2020, le ministère de la Justice a mis en ligne une circulaire relative à la lutte contre les violences au sein de la famille. Après la loi votée en décembre et les travaux du Grenelle contre les violences conjugales, place au terrain, avec
Pour infirmer la décision du juge de l’application des peines, dire qu’aucune période de sûreté n’est applicable au condamné et déclarer la demande sans objet, la date de sortie étant dépassée, le président de la chambre de l’application des peines relève que d’une part, le
Il résulte des articles L. 551-1 et L. 552-7 du CESEDA qu’à l’expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d’un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d’un délai de vingt-huit jours puis, le cas échéant, d’un nouveau délai de quinze jours. A l’expiration