Droit pénal

REPARATION DU DOMMAGE : Appréciation en appel du lien de causalité entre l’infraction et le dommage réparé (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84825)

Poursuivi du chef de coups et blessures volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, un justiciable est déclaré coupable, après requalification, de coups et blessures volontaires en réunion n’ayant pas entraîné d’incapacité temporaire totale de travail excédant