Droit pénal

BLANCHIMENT : Caractérisation, motivation des peines et aménagement (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, P+B+I *) avocat bastia

la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs abstraits, ne s’est pas suffisamment expliquée sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation personnelle de la condamnée ayant fondé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée ou rendant matériellement impossible

Justification de la saisie pénale : étendue du pouvoir d’appréciation du juge (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82978)

Ainsi, par des énonciations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation et dont il résulte que les biens saisis constituent le produit et l’instrument de l’infraction, et dès lors que le demandeur ne démontre pas, ni même n’allègue, avoir invoqué le caractère disproportionné du maintien des

RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE : Le juge est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence de l’infraction (Cass. crim., 17 mars 2020, no 19-84.399, P+B+I) avocat bastia

Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa

TRAVAIL DISSIMULE : Relaxe pour travail dissimulé et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. crim., 12 mars 2020, n° 18-21648) Avocat à Bastia

A la suite d’un contrôle inopiné l’ayant conduit à constater l’emploi de deux travailleurs non déclarés au sein d’une société, une URSSAF procède au redressement des cotisations de la société, notifie une mise en demeure, puis décerne une contrainte. Poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef

NE BIS IN IDEM : Eléments constitutifs et récidive légale (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, P+B+I)

La Cour de cassation s’est penchée sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction auprès d’un tiers, le principe de ne bis in idem et sur la récidive légale.  Un homme se présente au commissariat de police pour signaler