Droit pénal

REPORT DE L’AUDIENCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) : Le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat (Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87757)

Le 20 novembre 2019, un justiciable, mis en examen par le juge d’instruction de Versailles, comparaît devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire et sollicite un délai pour préparer sa défense, de sorte que l’examen de l’affaire est renvoyé au 22 novembre suivant,

PREJUDICE SANS RELATION DIRECTE AVEC L’INFRACTION : Tant pis pour le policier poursuivant ? (Cass. crim., 5 mars 2020, n° 18-26137)

Une personne saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l’occasion de ses fonctions de policier alors qu’elle poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n’avait pas observé l’arrêt imposé par un feu rouge

CONTROLES DES INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL DE L’UTILISATION D’IMAGES PRISES PAR SATELLITE?

Le recueil d'images par des entités privées (telles que Google maps) peut constituer un traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors qu'il comporte des données à caractère personnel.

PRISE ILLEGALE D’INTERETS : L’intention frauduleuse n’est pas exigée (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, P+B+I)

La Cour de cassation vient rappeler que le seul fait que l’auteur ait accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit suffit à caractériser l’infraction. Le procureur de la République de Lyon a reçu plusieurs courriers dénonçant les agissements du maire de la commune de Givors

VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES : Le JLD doit contrôler l’habilitation des agents (Cass. crim.,4 mars 2020, n° 18-20244)

Les dispositions de l’article L. 16B du Livre des procédures fiscales n’exigent pas que le JLD, qui doit s’assurer que les agents sont habilités à procéder aux opérations de visite et saisie domiciliaires, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées. Après avoir

SAISIE D’UN COMPTE EN GARANTIE : Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81818)

Sur la base d’un signalement Tracfin, le procureur de la République diligente une enquête des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, contre un maire, en charge des personnes âgées et directrice d’une association. Les investigations montrent que,

SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : Un associé d’une SNC peut-il agir en réparation personnelle contre un employé coupable de vols ? (Cass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.939, D )

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. En effet, la cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de l’employé qui faisait valoir que l’associé ne justifiait d’aucun préjudice propre consécutif aux détournements

VIOL SUR MINEUR : Quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ? (Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.119)

La Cour de cassation vient de se pencher sur la constitution de partie civile de parents d’enfants victimes de viols, alors mêmes que ces derniers n’ont pas dénoncés les faits allégués. Deux jeunes filles nées en 1986 sont adoptées en 1993 et placées en 2001 par