Droit pénal

SOCIETE ET RESPONSABILITE PENALE : La responsabilité pénale d’une société engagée par la faute d’un associé (Cass. crim. 11 juill. 2017 n° 16-86.092 F-D et n° 16-83.415 F-D)

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci. Les sociétés sont, on le sait, responsables pénalement des infractions commises,

DROIT PENAL DE L’URBANISME : Travaux réalisés sans permis de construire et informations devant figurer sur le titre de perception (CASS. CRIM., 27 JUIN 2017, N° 16-84.189, P+B)

Contient les informations nécessaires le titre de perception émis par l'Etat aux fins de recouvrement du montant de l'astreinte prononcée par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme comportant les indications sur les bases de la liquidation de la créance pour le