PEINE : Nature de la période de sûreté et peine encourue (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84084)
Pour infirmer la décision du juge de l’application des peines, dire qu’aucune période de sûreté n’est applicable au condamné et déclarer la demande sans objet, la date de sortie étant dépassée, le président de la chambre de l’application des peines relève que d’une part, le