6 novembre 2023
Dans
Droit pénal, Amende
AMENDE FORFAITAIRE EN CAS DE DELIT
La procédure de l'amende forfaitaire permet de prononcer une sanction pénale en l'absence de procès.
Amende
11 janvier 2022
Dans
Jours amendes, Procédure, Droit pénal, Aménagement de peine, Peine, Amende
INCOMPATIBILITE DES JOURS AMENDES ET DES AMENDES
Lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
31 mars 2020
Dans
Procédure, Droit pénal, Amende, Constitution de partie civile
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Abusive ou dilatoire, faute et préjudice matériel (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697, P+B+I *) Avocat à bastia
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a retenu en ce sens : « Le 25 mars 2013, Mme K. Y a porté plainte et s’est constituée partie civile pour viols contre M. C. A, son époux, avec lequel elle était en instance de divorce depuis le
18 mars 2020
Dans
Droit pénal, Peine, Amende, Infractions
BLANCHIMENT : Caractérisation, motivation des peines et aménagement (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542, P+B+I *) avocat bastia
la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs abstraits, ne s’est pas suffisamment expliquée sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation personnelle de la condamnée ayant fondé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée ou rendant matériellement impossible
17 mars 2020
Dans
Délits Routiers, Excès de vitesse, Droit pénal, Infractions au Code de la route, Amende, Infractions
RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE : Le juge est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence de l’infraction (Cass. crim., 17 mars 2020, no 19-84.399, P+B+I) avocat bastia
Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa
17 mars 2020
Dans
Délits Routiers, Droit pénal, Infractions au Code de la route, Amende
CONTRAVENTION : Amende forfaitaire et motifs (Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-84.399, P+B+I *)
La Cour de cassation retient en ce sens : « Mme X a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d’un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur à 20
19 février 2020
Dans
Droit pénal, Peine, Casier judiciaire, Amende
COMPOSITION PENALE ET PEINE DE STAGE : Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 publié (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020)
Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des
7 février 2020
Dans
Droit pénal, Aménagement de peine, Peine, Procureur de la République, Amende
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.)
Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le
21 janvier 2020
Dans
Droit pénal, Amende
AMENDE : Prescription et nouveau délai (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.450, P+B+I*)
La Cour de cassation retient en ce sens : « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 9-2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; L’énumération prévue à l’article 9-2 précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est