La plainte des requérants ayant été classée sans suite, ceux-ci portent plainte et se constituent partie civile auprès du juge d’instruction des chefs précités, leur avocat faisant en outre valoir qu’il a été porté atteinte à l’intimité de la vie privée de l’épouse. Attendu que le
Deux photographies sur lesquelles on voit un témoin à l’audience de cour d’assises, deux des accusés et des avocats sont mises en ligne, sur le compte Twitter de Paris-Match et sur son site internet et publiées dans le magazine lui-même.
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire pour des faits commis par un mineur. Un mineur est mis en examen pour des faits d’homicide
Il résulte de l’article 145 du Code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est