L’absence de droit d’appel du représentant de l’État dans le département n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Conv. EDH.
En matière de délinquance et criminalité organisées, au cours d’une enquête de flagrance, lorsque la personne au domicile de laquelle est effectuée une perquisition est en garde à vue ou détenue dans un autre lieu et que son transport paraît devoir être évité en raison de
Si c’est à tort que les juges ont déduit du seul visa du commissaire de police, chef de service, apposé sur le soit-transmis de clôture de la procédure au procureur de la République, l’existence du contrôle d’un officier de police judiciaire sur les perquisitions litigieuses
La Cour de cassation retient en ce sens : « Il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme partiellement et des pièces de procédure, qu’à la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules,
A la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules, l’enquête préliminaire révèle qu’un faussaire, garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l’origine de certains des véhicules volés en établissant et
Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2020, la chambre criminelle refuse de renvoyer une QPC au titre l’absence de recours contre la décision du JLD ordonnant que soient versés au dossier les documents saisis lors d’une perquisition effectuée dans un cabinet d’avocat. Dans le cadre