Droit pénal

ANTECEDENTS JUDICIAIRES : REQUETE EN EFFACEMENT ET DROITS DE LA DEFENSE

Selon l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles,

AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL COMMET LE DELIT D’ABUS DE CONFIANCE

Le dirigeant de la société nie avoir commis toutes ces fautes insistant à chaque fois sur leur caractère non intentionnel et reconnaissant, dans le meilleur des cas, des négligences. Il en va ainsi s'agissant de l'abus de confiance, caractérisé par le détournement de fonds dont

CORRUPTION DE MINEUR : LA LOI SCHIAPPA ET L’AFFAIRE “JULIE”

La chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire, limiter le renvoi de l’intéressé du chef d’atteinte sexuelle aux seuls faits commis en réunion en novembre 2009, alors qu’elle constate que les relations sexuelles entretenues entre ce dernier et la plaignante ont débuté au printemps

DGCCRF : ENREGISTREMENT DE L’ENQUETE ET SECRET PROFESSIONNEL

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement et retenir

DROIT DE SE TAIRE : LORSQUE LE DETENU COMPARAIT DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD)

Ainsi, l’office confié au JLD peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine. En second lieu, lorsqu’il est invité par le JLD à présenter ses observations, le prévenu peut être

INFRACTIONS SEXUELLES ET PRESCRIPTION : VERS L’OUVERTURE SYSTEMATIQUE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

L’ouverture de cette enquête aura pour but, tout d’abord, de vérifier que l’enquête est effectivement prescrite. Elle permettra ensuite, grâce aux investigations dans l’entourage de la personne mise en cause, de « découvrir l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire