La Cour de cassation valide notamment la pratique d’enquêteurs qui avaient, dans une enquête liée à un trafic supposé de stupéfiants, pris des photographies sur la voie publique : des clichés pris de manière discontinue pendant trois mois ne constituent pas un dispositif de surveillance nécessitant
Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la question de la confiscation des biens communs à des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (Cass. crim. 30-3-2022 n° 21-82.217 F-B).
Pour débouter la partie civile de sa demande indemnitaire, l’arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l’appel du ministère public et qualifié de faute civile le fait, pour le buraliste, d’avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d’une part, que cette vente n’a pas eu
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle a été publié au Journal officiel du 25 février 2024. Le texte définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale, issu de l’article 12 de
Dans une récente décision de la Cour de cassation datée du 8 février 2024, un principe fondamental du droit civil a été mis en lumière : l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas lorsque de nouveaux événements modifient la situation initialement reconnue par la
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui décide de réduire le montant de l’amende douanière prononcée par les premier juge eu égard notamment à l’impécuniosité relative des prévenus.
Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte.
Faute de paiement de la contribution à l’éducation de son enfant décidée par un jugement, un justiciable fait l’objet de poursuites du chef d’abandon de famille et le tribunal correctionnel le déclare coupable, le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et prononce sur
Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.