Droit pénal

DETENTION : Rapprochement familial des détenus en détention provisoire (Cons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-763 QPC)

L’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 reconnaît aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à cette comparution. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort de la

DETENTION : Rapprochement familial des détenus en détention provisoire (Cons. const., 8 févr. 2019, n° 2018-763 QPC)

L’article 34 de la loi du 24 novembre 2009 reconnaît aux prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité de bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à cette comparution. Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État, telle qu’elle ressort de la