Droit pénal

VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE : Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480, 28 déc. 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille : JO, 29 déc. 2019)

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le texte prévoit notamment d’améliorer l’efficacité des ordonnances de protection en

INFRACTION PENALE AU CODE DE L’URBANISME : En cas d’exhaussement du sol (Rép. min. à QE n° 11143, JO Sénat Q. 26 déc. 2019, p. 6392)

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables. A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution

NOTIFICATION DES DROITS EN GARDE A VUE : Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue (D. n° 2019-1421, 20 déc. 2019, portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 22 déc. 2019)

L’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits est lancée. Le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de

EXAMENS TECHNIQUES OU SCIENTIFIQUES : L’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours (Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 19-83.358)

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 17 décembre 2019 qu’une autorisation générale ou permanente préalable, ne permet pas aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques. L’autorisation doit être donnée dans le cadre de la

FONDS D’INDEMNISATION : Lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21360)

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le

EXECUTION DES PEINES : Un délai strict à respecter en cas d’incarcération provisoire (Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.272, P+B+I)

La Cour de cassation est venue préciser le respect du délai de quinze jours concernant le débat contradictoire, et le prononcé du jugement, suite à la révocation d’une mesure de libération conditionnelle. Le 24 février 2017, un homme a été condamné par le tribunal correctionnel à