Droit pénal

Prescription pénale des constructions illicites

4 janvier 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit de l'urbanisme, Permis d'aménager, Infractions au Code de l'urbanisme

PRESCRIPTION PENALE APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE OU NON-CONFORMES A L’AUTORISATION DELIVREE

« En l’état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique ».

Violences conjugales et mesures de surveillance

28 décembre 2021 Dans Violences sexuelles, Droit pénal, Aménagement de peine, Violences conjugales, Contrôle judiciaire

VIOLENCES CONJUGALES : MESURES DE SURVEILLANCE APPLICABLES AUX AUTEURS A LEUR LIBERATION

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Compétence juridictionnelle et terrorisme

17 décembre 2021 Dans Terrorisme, Compétence juridictionnelle, Procédure, Droit pénal

TERRORISME : COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALISEES

L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises

$Obligation d'un procès-verbal d'infraction$

14 décembre 2021 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

PROCES-VERBAL OBLIGATOIRE EN MATIERE D’INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME

Dès lors, lorsque le maire constate une infraction en matière d’urbanisme, il doit en dresser procès-verbal.

9 décembre 2021 Dans Juge aux affaires familiales, Juge des enfants, Droit de la famille, Droit pénal, Violences conjugales

JUGE DES ENFANTS ET PROTECTION DE LA VIE FAMILIALE

De manière plus générale, la Cour estime que, considéré comme un tout, le processus décisionnel a été entouré de garanties de procédure telles qu’il a suffisamment protégé les intérêts de la requérante.

9 décembre 2021 Dans Détention, Droit pénal, Garde à vue

ENQUETE DE FLAGRANCE : INTERVENTION POLICIERE AU DOMICILE ET DETENTION SANS BENEFICE DE LA GARDE A VUE

Au cas d’espèce, la Cour a conclu à une violation de l’article 5 § 1 de la Convention. Le requérant est donc en mesure de se prévaloir de l’article 5 § 5.

7 décembre 2021 Dans Procédure, Droit pénal, Perquisition

PERQUISITION : MEME LORSQU’IL N’Y A PAS DE PREUVE DU CONTROLE, LA PERQUISITION NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE EN L’ABSENCE DE GRIEFS

Si c’est à tort que les juges ont déduit du seul visa du commissaire de police, chef de service, apposé sur le soit-transmis de clôture de la procédure au procureur de la République, l’existence du contrôle d’un officier de police judiciaire sur les perquisitions litigieuses

Détention provisoire et rôle de l'avocat

23 novembre 2021 Dans Détention, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Mise en examen

DETENTION PROVISOIRE : L’AVOCAT DOIT INFORMER ET CONSEILLER SON CLIENT

Il s’ensuit que dès lors que son avocat a été régulièrement convoqué, le mis en examen ne peut reprocher au JLD de ne pas l’avoir avisé de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire ou de ne pas l’avoir ordonné d’office.

Communication des détenus avec leur avocat

4 novembre 2021 Dans Permis de communiquer, Dignité, Détention, Droit pénal, Droits de la défense

COMMUNICATION DES DETENUS AVEC LEUR AVOCAT

l résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas privé de garanties légales les droits de la défense dont bénéficient les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention et qu’en conséquence, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou

Contrôle du caractère racial de l'injure

30 octobre 2021 Dans Injures raciales, Procédure, Droit du travail, Droit pénal, Injures publiques, Constitution de partie civile, Mise en examen

DROIT DU TRAVAIL : CONTROLE DU CARACTERE RACIAL DE L’INJURE

Ils en déduisent qu’il s’agit, d’une part, de propos offensants, constitutifs en ce sens des injures telles que les définit la loi, mais qu’elles s’adressent de manière nominative et donc personnelle à un dirigeant de type européen certes, mais en considération de sa qualité de