Droit pénal

11 avril 2019 Dans Droit pénal

JUSTIFICATION DE LA PEINE PRONONCEE : Régularité de la procédure et la justification de la peine (Cass. crim., 11 avr. 2019, n° 18-83709)

L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel fait droit à l’exception de nullité s’agissant du mandat

11 avril 2019 Dans Droit pénal

DETENTION ET AUTORISATION DE SORTIE : Interdiction de sortie de prison d’une terroriste pour assister aux funérailles de son père (CEDH, 11 avr. 2019, n° 48798/14, Guimon c/ France)

La requérante, membre active de l’ETA jusqu’à son arrestation en 2003, fut condamnée à trois peines de réclusion criminelles, principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recel de biens obtenus par extorsion en bande organisée, détention

9 avril 2019 Dans Droit pénal

MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR A UNE OBLIGATION DE SECURITE : Nombre de victimes et Ne bis in idem (Cass. crim., 9 avr. 2019, n° 17-83267)

Un scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assurait la découpe d’un élément de la coque d’une épave, le tribunal correctionnel condamne la société utilisatrice et le directeur du département des travaux subaquatiques, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité. C’est par

29 mars 2019 Dans Droit pénal

COUR D’ASSISES : information des jurés d’assises sur les conséquences de la peine prononcée (Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770 QPC)

L’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, prévoit en son premier alinéa, qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal. La cour d’assises délibère