Après classement sans suite de sa plainte, un justiciable porte plainte et se constitue partie civile des chefs de violation du secret de l’enquête et recel de ce délit.
Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE constate que la décision-cadre relative à la confiscation des biens vise à obliger les États membres à mettre en place des règles minimales communes de confiscation d’instruments et de produits en rapport avec des infractions pénales, en vue
la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs abstraits, ne s’est pas suffisamment expliquée sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation personnelle de la condamnée ayant fondé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée ou rendant matériellement impossible
Ainsi, par des énonciations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation et dont il résulte que les biens saisis constituent le produit et l’instrument de l’infraction, et dès lors que le demandeur ne démontre pas, ni même n’allègue, avoir invoqué le caractère disproportionné du maintien des
La Cour de cassation retient en ce sens : « Par arrêt du 15 juin 2017, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon a déclaré, notamment, M. X coupable du chef de pratiques commerciales trompeuses commises au préjudice de 21 personnes, et prononcé à son
La Cour de cassation retient en ce sens : « Dans la nuit du 27 au 28 avril 2018, un rassemblement de plusieurs milliers de personnes, nommé "Tecknival 2018 - 25ème anniversaire" , a eu lieu, sans déclaration préalable, sur l’ancienne base aérienne de l’OTAN à Marigny
Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa
La Cour de cassation retient en ce sens : « Mme X a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui a été délivrée le 6 juillet 2018 à la suite d’un contrôle par radar automatique ayant constaté un excès de vitesse inférieur à 20
A la suite d’un contrôle inopiné l’ayant conduit à constater l’emploi de deux travailleurs non déclarés au sein d’une société, une URSSAF procède au redressement des cotisations de la société, notifie une mise en demeure, puis décerne une contrainte. Poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef
La Cour de cassation s’est penchée sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction auprès d’un tiers, le principe de ne bis in idem et sur la récidive légale. Un homme se présente au commissariat de police pour signaler