Droit pénal

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Motivation de l’amende civile après constitution partie civile abusive (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.980, P+B)

La Cour de cassation impose désormais aux juridictions d'instruction de motiver la condamnation à une amende civile en tenant compte des ressources et des charges du plaignant. La chambre de l'instruction, après avoir rappelé les circonstances de l'affaire, avait condamné à une amende civile de 7'500

RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE : L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22453)

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble

RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE : L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22453)

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble

RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE : L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22453)

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble