Droit pénal

CLAUSE DE CONCILIATION : Une clause de conciliation préalable obligatoire, lorsqu’elle est insuffisamment précise, ne s’impose pas aux parties (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet. 2019, RG n° 18-13.460, D)

Les acquéreurs d'une maison d'habitation ont assigné leurs vendeurs en nullité de l'acte de vente pour dol ainsi qu'en garantie des vices cachés, à la suite de l'apparition de fissures. Les vendeurs ont alors soulevé une fin de non-recevoir sur le fondement du défaut de

VIOLENCES EDUCATIVES ORDINAIRES : Publication de la loi relative à leur interdiction (L. n° 2019-721, 10 juill. 2019, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires : JO, 11 juill. 2019)

Le JO du jour publie la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires qui insère un troisième alinéa à l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cette loi ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Selon l’exposé des

SANTE DES PERSONNES DETENUES : La feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice (Min. Justice et Min. Santé, Communiqué de presse, 2 juill. 2019)

La feuille de route 2019-2022 relative à la santé des personnes détenues a été conjointement présentée début juillet, par la Chancellerie et le ministère de la Santé. Le but est d’améliorer la prévention, l’accès aux soins et le repérage du handicap ou de la perte d’autonomie des

VOL A MAIN ARMEE DANS UNE CHAMBRE D’HOTEL : Caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.653, FS-P+B+I)

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Telle est