La Cour de cassation retient en ce sens : « Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Monsieur X a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, blanchiment et recel ; qu’il lui est notamment reproché le placement et
En 2011, le parquet d’Istanbul engagea une enquête afin de détecter et de révéler les voies de communication secrètes établies entre deux organisations kurdes. Dans ce cadre, un juge assesseur de la cour d’assises d’Istanbul rendit une ordonnance à l’égard des activités d’un avocat, qui
La Cour de cassation retient en ce sens : « Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Monsieur X a sollicité et obtenu le 11 juin 2013 un permis de construire pour une maison comprenant deux logements ; que le 10 décembre 2014,
Les annonces se succèdent pour améliorer la lutte contre les violences conjugales. Point sur le rapport rendu sur les homicides conjugaux, le Grenelle contre les violences faites aux femmes et la proposition de loi actuellement étudiée au Parlement. En mai 2019, la garde des Sceaux a publié
A la suite d’un courriel adressé, depuis sa messagerie électronique, par l’ancienne salariée d’une association créée pour développer l’enseignement confessionnel, comptant plusieurs établissements scolaires sous contrat, au directeur général de l’association, à l’inspecteur du travail, au vice-président, au directeur spirituel de l’association, ainsi qu’à plusieurs
Lorsqu’un patient fait l’objet de mesures d’isolement et de contention, n’est pas requise la production devant le JLD du registre prévu à l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique. Une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement. Le directeur de l’établissement concerné saisi
Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l’objet de poursuites, de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au
A la suite de la plainte déposée par un locataire, le procureur de la République ouvre une enquête préliminaire concernant les 17 logements d’un ensemble appartenant à une SCI. Auparavant, à la suite d’un signalement effectué par la locataire d’un des logements de l’immeuble, les
Un voilier est arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l’équipage d’une frégate de la Marine nationale. Une quantité de 1 438 kg de cocaïne pure est découverte à bord et une enquête judiciaire est alors ouverte. Le voilier est dérouté vers Nouméa
En application de l’article 223-1 du Code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou