Droit pénal

AUDIENCE : Pièces non discutées contradictoirement lors de l’instruction et réquisitions de l’avocat général à l’audience (cass. crim., 1er mars 2017, N° 16-83.001, P+B)

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat général, dans ses réquisitions, a donné lecture d'une pièce de la procédure non discutée contradictoirement lors de l'instruction à l'audience, ce dont le président a donné acte. La parole du ministère public à l'audience

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DEMANDE DE DESSAISISSEMENT : Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au Ministère Public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction (cass. crim., 28 févr. 2017, N° 16-87.511, P+B)

La décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'impliquant pas le dessaisissement de cette juridiction, il lui appartient, si le prévenu est détenu,