Droit pénal

COMPOSITION PENALE ET PEINE DE STAGE : Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 publié (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 19 févr. 2020)

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 19 février 2020. Pris en application des

Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.)

Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le

VISIOCONFERENCE POUR UNE MISE EN LIBERTE : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité (Cass. crim., QPC, 4 févr. 2020, n° 19-86945)

La question qui se pose est de savoir si dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne font pas obstacle à ce qu’en matière criminelle, une personne placée en détention

DETENTION A DOMICILE, MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE, SURSIS PROBATOIRE : Retour sur le décret d’application (D. n° 2020-81, 3 fév. 2020, JO 4 fév.)

Le 4 février 2020, le décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé a été publié.  Focus sur ces nouvelles dispositions. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

SANCTIONS PENALES ET FISCALES : Application de l’exigence de proportionnalité et « dédommagement » de l’État (Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83577)

La mise en œuvre du principe constitutionnel de proportionnalité selon lequel, si l’éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser