Droit pénal

Infractions au travail et faute pénale

INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL : LA FAUTE PENALE N’EST PAS ETABLIE EN L’ESPECE

En effet, l’article 222-20 du Code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois qu’en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par

Preuve de l'exercice illégal de la médecine

PREUVE DE L’EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE

En se déterminant ainsi, par des motifs, d’une part, inopérants tenant au caractère maladroit des mentions publicitaires, d’autre part, contradictoires avec ses constatations selon lesquelles la gérante avait déclaré proposer des séances pour soulager des douleurs, la cour d’appel ne justifie pas sa décision.

Loi confiance dans l'institution judiciaire

LOI CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE : INSTRUCTION, ENQUETE PRELIMINAIRE, PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022.

Publication du code pénitentiaire

PUBLICATION DU CODE PENITENTIAIRE

Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022.