INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL : LA FAUTE PENALE N’EST PAS ETABLIE EN L’ESPECE
En effet, l’article 222-20 du Code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois qu’en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par