Droit pénal

COUR CRIMINELLE : Publication de l’arrêté relatif à l’expérimentation de la cour criminelle (A. 25 avr. 2019, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle, NOR: JUSD1912083A : JO, 26 avr. 2019)

L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle a été publié au Journal officiel du 26 avril. Comme prévu par l’article 63 de la loi Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 24 mars 2019), est

JUSTIFICATION DE LA PEINE PRONONCEE : Régularité de la procédure et la justification de la peine (Cass. crim., 11 avr. 2019, n° 18-83709)

L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel fait droit à l’exception de nullité s’agissant du mandat

JUSTIFICATION DE LA PEINE PRONONCEE : Régularité de la procédure et la justification de la peine (Cass. crim., 11 avr. 2019, n° 18-83709)

L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal correctionnel fait droit à l’exception de nullité s’agissant du mandat