REFUS DE COMMUNICATION D’UN CODE DE TELEPHONE PORTABLE
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour relaxer le prévenu, énonce qu’un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, qui ouvre l’accès aux données qui y sont contenues, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie, en ce qu’il ne permet pas de