COUR D’ASSISES : information des jurés d’assises sur les conséquences de la peine prononcée (Cons. const., 29 mars 2019, n° 2019-770 QPC)
L’article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014, prévoit en son premier alinéa, qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal.
La cour d’assises délibère alors sans désemparer sur l’application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé.
Comme le Conseil constitutionnel l’a déjà jugé, d’une part, la période de sûreté ne constitue pas une peine s’ajoutant à la peine principale, mais une mesure d’exécution de cette dernière présentant un lien étroit avec celle-ci, d’autre part, le fait que la période de sûreté s’applique de plein droit, en vertu de l’article 132-23 du Code pénal, lorsque les conditions légales en sont réunies, ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines.
Toutefois, lorsqu’une cour d’assises composée majoritairement de jurés, qui ne sont pas des magistrats professionnels, prononce une peine à laquelle s’attache une période de sûreté de plein droit, ni les dispositions contestées ni aucune autre ne prévoient que les jurés sont informés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. Il en résulte que les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles. La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du Code de procédure pénale doit donc être déclarée contraire à la Constitution.
Il y a lieu de reporter au 31 mars 2020 la date de l’abrogation des dispositions contestées.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019770QPC.htm
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