COUR D’ASSISES : Condamnation pour assassinats en bande organisée (Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80344)
Doit être écarté le moyen qui reproche au président de cour d’assises de dire n’y avoir lieu à écarter des débats les procès-verbaux de transcription des sonorisations du domicile d’un témoin, dès lors que les propos d’un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d’instruction, la lecture, à l’audience, avant que l’auteur de ces propos ne soit entendu, des procès-verbaux qui les retranscrivent, ne porte pas atteinte au principe de l’oralité des débats.
N’encourt pas les reproches du moyen le rejet de la demande de l’accusé de comparaître en dehors du box prévu à cet effet, dès lors qu’il n’apparaît pas que l’accusé ait été empêché de communiquer avec ses avocats.
Justifie sa décision la cour d’assises qui retient que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l’existence d’une entente, qui suppose la préméditation et une organisation structurée entre ses membres, par des motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine.
Pour condamner l’accusé à la peine de trente ans de réclusion de criminelle, la cour d’assises, après avoir souligné la gravité des faits, s’agissant de deux assassinats en bande organisée, leur contexte ainsi que le mode opératoire utilisé, retient que cette peine est proportionnée à cette forme de criminalité, au trouble occasionné à l’ordre public et à la douleur de la famille des victimes, motifs qui exposent les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine, la cour d’assises justifie la peine appliquée, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017- 694 QPC).
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/517_10_41988.html
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