Droit pénal

La voie privée dans l'indivision
30 avril 2020 Dans Procédure, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Audience

Détention provisoire : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction (Qpc – Cons. const., 30 avr. 2020, n° 2020-836 QPC) Avocat Bastia

L’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’une procédure pénale. Son quatrième alinéa prévoit que ses dispositions sont également applicables à

DROIT PENAL : Procureurs délégués
23 avril 2020 Dans Abus de biens sociaux, SARL, Société anonyme (SA), Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Faute du dirigeant de société, Droit immobilier, Droit pénal, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC)

ACQUISITION IMMOBILIÈRE DÉMEMBRÉE : Peut-elle constituer un abus de bien social ? Avocat à bastia

L’acquisition démembrée permet aux dirigeants de société d'acquérir la nue-propriété du bâtiment, l'usufruit étant acquis pour quinze ans par la société, dont le nu-propriétaire du bâtiment est, par ailleurs, le principal actionnaire. Cette solution est économiquement plus intéressante que la location par bail commercial. Plus

Publication du code pénitentiaire
22 avril 2020 Dans Vol, Procédure, Droit pénal, Audience, Peine, Association de malfaiteurs

Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée (Cass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84464) Avocat à Bastia

Il résulte des pièces de procédure, et notamment de la feuille de motivation, que ces agissements, circonstances et moyens, d’une part, ont été mis en œuvre pour réaliser les vols dont le demandeur a été reconnu coupable, et caractérisent la circonstance aggravante de bande organisée,

HOLDING : Responsabilité pénale
21 avril 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Audience, Constitution de partie civile, Dénonciation calomnieuse

DENONCIATION CALOMNIEUSE : Interruption de la prescription pendant la poursuite de la procédure sur les intérêts civils (Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81089) Avocat à bastia

Un expert-comptable et une société portent plainte et se constituent partie civile le 17 décembre 2002, des chefs d’abus de confiance, faux et usage et vol au détriment du cabinet annexe créé par les plaignants et au profit d’une société créée par les deux personnes visées par la

Alcool au volant et permis de conduire
21 avril 2020 Dans Délits Routiers, Procédure, Excès de vitesse, Droit pénal, Infractions au Code de la route

Défaut de désignation de la conductrice en excès de vitesse : une entreprise n’est pas forcément une personne morale

Le juge ajoute que la foi due aux procès-verbaux en vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale ne s’attache qu’aux constatations matérielles qui y figurent et non aux déductions qui en sont tirées par leurs auteurs, les agents verbalisateurs devant rapporter les constatations

Conditions de détention indignes
15 avril 2020 Dans Détention, Procédure, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Aménagement de peine, Audience, Peine, Mise en liberté

Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain

Le requérant est un ressortissant français, en détention provisoire notamment pour des faits de fraude à la taxe carbone. L’administration pénitentiaire informa le juge d’instruction que des écoutes téléphoniques avaient permis d’identifier les contacts extérieurs dont le requérant se servait pour obtenir des services. Il