Droit pénal

ABUS DE BIENS SOCIAUX : Un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire (Cass. crim. 30 janvier 2019 n°17-85.304 F-PB)

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire. Pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, l'usage des biens de la société

INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME : Six chalets de 5 m2 ne font pas un chalet de 30 m2 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, pourvoi N° 18-80.341, rejet, inédit)

Pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat d'infractions au Code de l'urbanisme, pris de ce qu'il aurait été établi en violation du domicile des propriétaires, l'arrêt de la cour d'appel retient que le procès-verbal mentionne que la visite a été effectuée avec l'accord