Droit pénal

8 février 2024 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLEGALES : PRESCRIPTION ET REGULARISATION

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.

doctor sitting on desk talking to sitting woman

3 février 2024 Dans Droit pénal, Violences conjugales

AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Dix mois après la création de l’aide universelle d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales sont publiés les décrets d’application relatifs aux modalités d’attribution et de gestion de cette aide assurant son entrée en vigueur depuis le 28 novembre 2023.

a glass chess board with black pieces on it

31 janvier 2024 Dans Délit de favoritisme, Marchés Publics, Droit pénal

DELIT DE FAVORITISME DANS LES MARCHES PUBLICS

La création de cette infraction répond à la nécessité pour le législateur de renforcer l’autorité de la règle de la mise en concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics et par les lois de décentralisation augmentant leurs compétences et champs d’intervention.

person in blue gloves and blue denim jeans

31 janvier 2024 Dans Mise en danger de la vie d'autrui, Droit pénal, Mise en examen

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI

L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui suppose l'existence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Cela renvoie nécessairement à des dispositions de droit français et caractériser ce délit en présence

seven construction workers standing on white field

30 janvier 2024 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

COMMENT CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU VOISIN ?

Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.

26 janvier 2024 Dans Droit pénal, Droits de la défense

LES DROITS DE LA DEFENSE EN CAS DE DEFEREMENT DU MAJEUR PROTEGE

En application de l’article 803-2 du Code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un défèrement à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat.

Audition des salariés et travail dissimulé

26 janvier 2024 Dans Droit du travail, Travail dissimulé, Droit pénal, Travail dissimulé

AUDITION DES SALARIES EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULE

Si c’est à tort que la chambre de l’instruction juge que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l’article 173-1 du Code de procédure pénale sont irrecevables, alors qu’elle était valablement saisie, par la requête initiale, déposée dans

red tractor on brown field during daytime

27 décembre 2023 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit pénal, Droit public, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES EN CAS DE CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT AGRICOLE EN HABITATION

Si ces travaux sont conformes aux règles d’urbanisme applicables, ils pourront être autorisés dans un délai maximal d’instruction qui est en principe de trois mois. Ce délai peut être majoré en fonction des circonstances attachés au projet, par exemple, si la construction devant faire l’objet

1 décembre 2023 Dans Citation de témoins, Témoin assisté, Droit pénal, Droits de la défense

LES TEMOINS FACE AU JUGE D’INSTRUCTION

En outre, les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir que certains témoins doivent prêter serment lorsqu’ils sont auditionnés par le juge d’instruction, sont sans incidence sur la possibilité pour la personne mise en cause de contester, au cours de l’instruction ou devant la juridiction

28 novembre 2023 Dans Meurtre, Assassinat, Droit pénal

LA PRESCRIPTION DU MEURTRE

En effet, ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique, laquelle avait, au