Droit pénal

DROIT DE LA DEFENSE : INFORMATION DU DROIT DE SE TAIRE DU MIS EN EXAMEN

En revanche, à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. En l’espèce, la chambre de l’instruction a entendu la personne

DELIT D’INITIE ET DROIT DE GARDER LE SILENCE

Le droit au silence ne saurait raisonnablement se limiter aux aveux de méfaits ou aux remarques mettant directement en cause la personne interrogée, mais couvre également des informations sur des questions de fait susceptibles d’être ultérieurement utilisées à l’appui de l’accusation et d’avoir ainsi un

COMMUNICATION DU DOSSIER ET RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

En conséquence, les dispositions critiquées procèdent d’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part, les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l’article

DROIT PENAL : URGENCE SANITAIRE ET VISIOCONFERENCE

Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties, le Conseil constitutionnel le juge non

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION : ETENDUE DE SES POUVOIRS

Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’a l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties.