Droit pénal

REQUETE EN RELEVEMENT D’INTERDICTION DU TERRITOIRE : Précisions sur les conditions de recevabilité (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.852 F-P+B+I)

Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire énoncées à l’article L. 541-2 du Ceseda, doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie. A la suite d’une condamnation des chefs

PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE : Les conditions portant sur la publicité de l’audience (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-86.957)

La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire pour des faits commis par un mineur. Un mineur est mis en examen pour des faits d’homicide

PERQUISITION : Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-84899)

A la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules, l’enquête préliminaire révèle qu’un faussaire, garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l’origine de certains des véhicules volés en établissant et