Droit pénal

SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT : Saisie de documents protégés par le secret professionnel (CEDH, 3 déc. 2019, n° 14704/12, Kırdök et a. c/ Turquie)

En 2011, le parquet d’Istanbul engagea une enquête afin de détecter et de révéler les voies de communication secrètes établies entre deux organisations kurdes. Dans ce cadre, un juge assesseur de la cour d’assises d’Istanbul rendit une ordonnance à l’égard des activités d’un avocat, qui

ACCUSATION DE HARCELEMENT : Au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation (Cass. crim., 26 nov. 2019, n° 19-80360)

A la suite d’un courriel adressé, depuis sa messagerie électronique, par l’ancienne salariée d’une association créée pour développer l’enseignement confessionnel, comptant plusieurs établissements scolaires sous contrat, au directeur général de l’association, à l’inspecteur du travail, au vice-président, au directeur spirituel de l’association, ainsi qu’à plusieurs

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) : Isolement et contention ne relèvent pas de son office (Cass. 1ère civ., 21 nov. 2019, n° 19-20.513, P+B+I)

Lorsqu’un patient fait l’objet de mesures d’isolement et de contention, n’est pas requise la production devant le JLD du registre prévu à l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique. Une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement. Le directeur de l’établissement concerné saisi

TRAVAIL DISSIMULE : Procédure de sanction du travail dissimulé et pouvoirs de l’URSSAF et droits du cotisant (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21947)

Une URSSAF, lors du contrôle d’une société, relève l’existence d’infractions en matière de travail dissimulé, qui donnent lieu à un procès-verbal transmis au ministère et, après une mise en demeure, décerne une contrainte à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité