DROIT PENAL : L’OFFICE DU JUGE DANS LE CADRE DU MANDAT D’ARRET EUROPEEN ET DE LA DETENTION PROVISOIRE
En l’espèce, pour écarter le moyen pris de la violation du principe de spécialité, l’arrêt de la cour d’appel de Paris énonce qu’il résulte du procès-verbal de notification du mandat d’arrêt que l’intéressé a été mis en examen exclusivement pour les faits pour lesquels le