Droit pénal

Mandat d'arrêt et détention provisoire

DROIT PENAL : L’OFFICE DU JUGE DANS LE CADRE DU MANDAT D’ARRET EUROPEEN ET DE LA DETENTION PROVISOIRE

En l’espèce, pour écarter le moyen pris de la violation du principe de spécialité, l’arrêt de la cour d’appel de Paris énonce qu’il résulte du procès-verbal de notification du mandat d’arrêt que l’intéressé a été mis en examen exclusivement pour les faits pour lesquels le

Le délit de diffamation

LE DELIT DE DIFFAMATION

La diffamation est caractérisée comme le fait de tenir des propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne facilement identifiable ou directement désignée dans les propos. 

Confiscation d'un bien immobilier

DROIT DE PROPRIETE : CONFISCATION D’UN BIEN IMMOBILIER

En l’espèce, la Cour relève d’abord que les juridictions internes ont estimé que le requérant avait joué un rôle prépondérant dans une organisation criminelle responsable d’un nombre considérable de cambriolages. Elles ont souligné celle-ci avait limité le risque pénal encouru par ses membres en exploitant

Conditions indignes de détention

CONDITIONS INDIGNES DE DETENTION : PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX MODALITES DU RECOURS

Pour mémoire, la création de ce recours permettant de remédier aux conditions indignes de détention fait suite à la condamnation, le 30 janvier dernier, de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 5e Section, J.M.B et aes c/ France, 30 janv. 2020, n°9671/15 et

Apologie de crimes

PENAL : APOLOGIE DE CRIMES D’ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE

La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une atteinte au droit à la liberté d’expression et constate que la peine à laquelle le requérant reste proportionnée.