Droit pénal

ÉCOUTES ET TELESURVEILLANCE : Le respect absolu de la procédure au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82365)

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de motivation des ordonnances du JLD ayant prescrit puis prolongé les interceptions téléphoniques des lignes en cause, énonce notamment que l’article 706-95 du Code de procédure pénale

ÉCOUTES ET TELESURVEILLANCE : Le respect absolu de la procédure au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82365)

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de motivation des ordonnances du JLD ayant prescrit puis prolongé les interceptions téléphoniques des lignes en cause, énonce notamment que l’article 706-95 du Code de procédure pénale