Vol

Publication du code pénitentiaire

Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée (Cass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84464) Avocat à Bastia

Il résulte des pièces de procédure, et notamment de la feuille de motivation, que ces agissements, circonstances et moyens, d’une part, ont été mis en œuvre pour réaliser les vols dont le demandeur a été reconnu coupable, et caractérisent la circonstance aggravante de bande organisée,

HOLDING : Responsabilité pénale

SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : Un associé d’une SNC peut-il agir en réparation personnelle contre un employé coupable de vols ? (Cass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.939, D )

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. En effet, la cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de l’employé qui faisait valoir que l’associé ne justifiait d’aucun préjudice propre consécutif aux détournements

Mandat d'arrêt et détention provisoire

PERQUISITION : Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-84899)

A la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules, l’enquête préliminaire révèle qu’un faussaire, garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l’origine de certains des véhicules volés en établissant et

Le carnet d'entretien de la copropriété

VOL A MAIN ARMEE DANS UNE CHAMBRE D’HOTEL : Caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.653, FS-P+B+I)

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Telle est