Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée (Cass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84464) Avocat à Bastia
Il résulte des pièces de procédure, et notamment de la feuille de motivation, que ces agissements, circonstances et moyens, d’une part, ont été mis en œuvre pour réaliser les vols dont le demandeur a été reconnu coupable, et caractérisent la circonstance aggravante de bande organisée,