15 février 2022
Dans
Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit pénal, Personne morale, Responsabilité pénale
RESPONSABILITE PENALE D’UNE SOCIETE POUR NEGLIGENCE DE SES DIRIGEANTS
Ainsi, la cour d’appel caractérise une faute en lien de causalité certain avec l’accident commise par le gérant, organe de la société, agissant pour le compte de celle-ci.