PENAL : REPRESENTATION DE LA PERSONNE MORALE
Cons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-865 QPC
En application de l’article 706-43 du Code de procédure pénale, lorsque le représentant légal d’une personne morale fait l’objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, il dispose seul de la faculté de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la personne morale. Il peut en résulter, en cas de conflit d’intérêts entre la personne morale et le représentant légal, que ce dernier, afin de faire prévaloir ses propres intérêts, s’abstienne de demander la désignation d’un tel mandataire, ce qui pourrait être de nature à léser ceux de la personne morale.
Toutefois, dans cette hypothèse, les organes d’une personne morale demeurent compétents, dans les conditions prévues par la loi ou les statuts, pour imposer à son représentant légal de solliciter la désignation d’un mandataire de justice, lui retirer son mandat de représentation en justice ou désigner un autre représentant légal.
Par ailleurs, les dispositions du deuxième alinéa de ce texte permettent une représentation de la personne morale par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir à cet effet. Cette délégation de pouvoir peut être octroyée à tout moment par les organes de la personne morale. Il en résulte que ce texte ne méconnaît pas des droits de la défense.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-penal/